(36) L'article 3, paragraphe 5, du décret-loi no 1/2015 a autorisé le commissaire extraordinaire d'Ilva à résoudre le litige avec Fintecna relatif aux dommages environnementaux visés à l'article 17.7 du contrat de privatisation de 1995 dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur du décret-loi no 1/2015. Ce même article évaluait à 156 millions d'EUR le montant de la liquidation, en précisant que la solution devait être définitive et irrévocable.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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