Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(37) Le 12 janvier 2015, Fintecna a confié à un conseiller juridique indépendant la mission de l'assister lors de la négociation de l'accord de règlement avec Ilva. L'expert a exprimé son avis juridique le 3 mars 2015, confirmant que le règlement du litige en contrepartie du versement de 156 millions d'EUR était inférieur au plafond indiqué dans le contrat de privatisation et en deçà des estimations de Fintecna.

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