(38) Fintecna a alors demandé l'avis d'un second conseiller juridique concernant i) d'éventuelles sommes déjà versées à Ilva dans le cadre de la procédure d'arbitrage précédente et ii) la date à laquelle les intérêts sur le montant garanti ont commencé à courir. De cet avis, exprimé le 16 février 2015, il ressort que i) Fintecna n'avait versé aucune somme à Ilva au titre de procédures d'arbitrage précédentes relatives à l'application de l'article 17.7 du contrat de privatisation et que ii) les intérêts dus ont commencé à courir en 1996.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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