Article considérant 39

(39) Après la conversion du décret-loi no 1/2015 en loi, le 4 mars 2015, le conseil d'administration de Fintecna a décidé de procéder à la résolution du litige en tenant compte des avis des deux conseillers juridiques. Le conseil d'administration a souligné que le caractère définitif du règlement du litige s'étendait aux tiers (à titre d'exemple, aux créanciers d'Ilva en cas de faillite ou de demande de réparation de dommages environnementaux introduite contre Fintecna) et que la dette maximale dérivant du contrat de privatisation s'élevait à […] d'EUR, intérêts exclus, ou à […] d'EUR, intérêts inclus. La décision du conseil d'administration a tenu compte de l'avis favorable de CDP, l'actionnaire de Fintecna, conformément au paragraphe 8.3.2 du «Regolamento per l'esercizio dell'attività di direzione e coordinamento sulle società partecipate del gruppo CDP» (Règlement pour l'exercice de l'activité de direction et de coordination des sociétés détenues par le groupe CDP).