Article considérant 42

(42) Ainsi que cela a été expliqué au considérant 14, le 4 décembre 2015, les autorités italiennes ont informé la Commission de l'adoption, le même jour, du décret-loi no 191/2015. Outre les dispositions relatives à la cession des activités d'Ilva, ce décret a autorisé l'État, au sens de l'article 1er, paragraphe 3, à accorder un prêt de 300 millions d'EUR à Ilva par décret ministériel, à un taux d'intérêt annuel Euribor à 6 mois + 300 points de base, pour faire face aux besoins de liquidités urgents de l'entreprise. Au sens du décret-loi, le prêt devait être remboursé par l'acquéreur des actifs d'Ilva 60 jours après la déclaration, par la juridiction nationale compétente, de la cessation d'activité d'Ilva, à la suite de la cession définitive des actifs de l'entreprise, conformément à l'article 73 du décret-loi no 270/99.