(44) Le 9 juin 2016, le gouvernement italien a adopté le décret-loi no 98/2016, portant modification du décret-loi no 191/2015. Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de ce décret-loi, l'obligation de remboursement du prêt de 300 millions d'EUR a été transférée de l'acquéreur des actifs d'Ilva à Ilva. Le décret-loi est devenu, après modifications, la loi no 151 du 1er août 2016.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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