Article considérant 45

(45) Le 29 décembre 2016, le gouvernement italien a adopté le décret-loi no 243 du 4 décembre 2015 devenu, après modifications, la loi no 18 du 27 février 2017. L'article 1er, paragraphe 1, point b), du décret-loi, a prolongé la durée de l'administration extraordinaire d'Ilva au-delà de la date du transfert des actifs, de manière à permettre aux commissaires extraordinaires d'identifier et de mettre à exécution de nouvelles mesures d'assainissement des zones non déclarées par l'acquéreur. En conséquence, l'adoption du décret de cessation d'activité d'Ilva en application de l'article 73 du décret législatif no 270/99, a été reportée à la date future d'achèvement desdites activités d'assainissement. Cependant, afin d'éviter de reporter à la même date le terme du remboursement du prêt de 300 millions d'EUR, l'article 1er, paragraphe 1, point a), du décret-loi, a fixé cette échéance à 60 jours à compter de la date de prise d'effet de la cession définitive des actifs d'Ilva, la dissociant ainsi du décret de cessation d'activité d'Ilva.