(46) À la suite de l'enquête préliminaire visée au considérant 1, la Commission a exprimé des doutes au sujet de la conformité de ces aides avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État. Selon l'avis préliminaire de la Commission, les mesures comportaient des aides d'État et il ne semblait y avoir aucune raison pour les déclarer compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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