(47) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a estimé à titre préliminaire que toutes les mesures qui ont fait l'objet de l'enquête approfondie étaient potentiellement en mesure de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres en raison de la présence de concurrents sur les marchés de l'acier où Ilva opère et des niveaux des échanges de produits à base d'acier auxquels Ilva participe au sein de l'Union.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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