Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(48) L'évaluation préliminaire, par la Commission, des autres critères relatifs aux aides d'État (imputabilité à l'État, ressources d'État, sélectivité et avantage économique) est résumée, mesure par mesure, aux sections 2.3.1.1 à 2.3.1.5 ci-après.

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