Article considérant 49

(49) En ce qui concerne l'imputabilité à l'État de la mesure 1, dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a conclu à titre préliminaire que la décision de transférer les biens de la famille Riva au moyen d'une souscription d'obligations est imputable au gouvernement italien, étant donné que ce dernier l'a prévue dans le décret-loi no 1/2015. La Commission a par ailleurs estimé, à titre préliminaire, que le Fondo Unico di Giustizia, chargé de mettre à exécution la décision (par l'intermédiaire d'Equitalia), a agi sur la base d'instructions données par les autorités judiciaires, c'est-à-dire par un organe de l'État soumis à l'obligation de coopération loyale.