Article considérant 50

(50) Sur la base des faits constatés au moment de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que la mesure 1 impliquait l'utilisation de ressources d'État en raison du fait que les biens de la famille Riva étaient considérés comme se trouvant sous le contrôle de l'État durant la période de leur conservation par le Fondo Unico di Giustizia. En outre, la Commission ne pouvait pas exclure que l'État (à travers le Fondo Unico di Giustizia) renonçât à des recettes potentielles, en décidant d'investir les biens de la famille Riva dans les obligations risquées d'Ilva, mal rémunérées, au lieu de se tourner vers des dépôts bancaires ou des titres d'État, en mesure de garantir un rendement sûr.