Article considérant 51

(51) Selon la décision d'ouvrir la procédure de la Commission, l'octroi d'un avantage économique sélectif dérive du fait que, sur la base d'une dérogation ad hoc aux procédures pénales normales, les biens de la famille Riva auraient été mis à disposition d'Ilva avant la fin de la procédure pénale, en fournissant à l'entreprise des liquidités en échange d'obligations à souscrire à un taux de rendement inconnu et sans aucune garantie d'alignement sur les valeurs du marché.