(52) Bien que le prêt de 250 millions ait été accordé par des banques privées, la Commission a estimé à titre préliminaire que la mesure était imputable à l'État, eu égard à la séquence des événements, c'est-à-dire la modification du décret-loi no 101/2013 et la participation de l'État aux négociations d'Ilva avec les banques, négociations qui ont permis, en dernier ressort, l'octroi du prêt.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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