(53) Selon l'avis préliminaire de la Commission, compte tenu de la présence de l'État ou d'autres organismes publics parmi les principaux créanciers d'Ilva, la mesure 2, qui consistait à accorder une plus grande priorité au remboursement du nouveau prêt privé de 250 millions d'EUR, constituerait de facto une renonciation à des créances publiques. Dans ce cas, la mesure 2 comporterait des ressources d'État.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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