(54) Selon la Commission, malgré la formulation générale de la loi modifiée, la mesure était alors appliquée exclusivement à Ilva et était par conséquent de facto sélective. En permettant à Ilva de faire face à ses besoins de liquidités, la mesure a procuré à l'entreprise un avantage qu'elle n'aurait pas pu obtenir dans des conditions normales de marché. La Commission a par conséquent estimé à titre préliminaire que la mesure confère un avantage économique sélectif à Ilva.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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