(55) Considérant que la garantie d'État a été attribuée par décret ministériel en application des dispositions d'un décret-loi adopté par le gouvernement, la Commission estime à titre préliminaire que la mesure no 3 est imputable à l'État. Le risque que présentent les ressources d'État découle du fait qu'en cas de mobilisation des garanties d'État, celles-ci sont payées en ayant recours à des ressources inscrites au budget de l'État.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.