Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(56) En ce qui concerne la présence d'un avantage économique sélectif, la Commission a exprimé sa perplexité quant à la conformité de la garantie d'État avec le marché. En premier lieu, il n'était pas certain qu'un opérateur du marché aurait accepté d'octroyer une garantie à Ilva deux mois seulement après l'incapacité de cette dernière à honorer un prêt contracté précédemment. En second lieu, à supposer même qu'Ilva aurait pu avoir accès à des sources de financement et/ou des garanties externes, la Commission doutait que la prime appliquée par l'État italien aurait rémunéré de manière appropriée le risque de crédit assumé par l'État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1498. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).