(57) Sur la base de la série d'indicateurs pertinents indiqués dans la jurisprudence de la Cour, la Commission a estimé à titre préliminaire que la mesure mise à exécution par Fintecna était imputable à l'État italien. En ce qui concerne l'origine des ressources concernées, la Commission a conclu que Fintecna constitue une entreprise publique; ses ressources doivent par conséquent être considérées comme des ressources d'État.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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