(58) En ce qui concerne l'existence d'un avantage économique sélectif, tout en relevant que, d'un point de vue théorique, la garantie limitée accordée par l'État pour la réparation des dommages environnementaux causés alors que la société appartenait à l'État — avant la privatisation d'Ilva et sa vente à la famille Riva — est une pratique du marché non contestable en soi, la Commission a exprimé des doutes tant à propos du montant de l'accord de règlement du litige que concernant son calendrier, en se demandant si, dans une situation analogue, un opérateur en économie de marché se serait comporté de la même manière.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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