(59) Étant donné que la mesure consiste dans un prêt accordé par le ministère du développement économique et par le ministère de l'économie et des finances au titre des ressources du budget de l'État italien, la Commission a estimé à titre préliminaire que celle-ci était imputable à l'État et comportait l'utilisation de ressources d'État.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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