(60) En ce qui concerne l'existence d'un avantage économique sélectif, la Commission s'est demandé si un opérateur privé aurait accepté d'accorder 300 millions d'EUR à Ilva aux mêmes conditions que celles offertes par l'Italie, compte tenu des difficultés financières auxquelles l'entreprise faisait face.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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