(61) N'ayant constaté aucun motif sur la base duquel les aides d'État en faveur d'Ilva auraient pu être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, la Commission a invité l'Italie à indiquer et étayer ces motifs éventuels et, le cas échéant, à communiquer à la Commission, la base juridique pertinente.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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