(62) Au considérant 107 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission rappelle qu'en cas de continuité économique entre le bénéficiaire des aides que la Commission déclare incompatibles avec le marché intérieur et son acquéreur, ce dernier peut être appelé à restituer les aides.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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