Article considérant 67

(67) Selon l'Italie, les mesures adoptées par le gouvernement italien étaient nécessaires pour protéger les intérêts publics et ne relèvent pas du champ d'application de l'article 107 du TFUE. L'Italie soutient que les considérants 114 et 115 de la décision d'ouvrir la procédure concernent des situations décrites par la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil et par l'article 250 du «Code environnemental» italien, en vertu duquel l'administration doit procéder d'office aux travaux nécessaires pour réparer le dommage environnemental en attendant que le responsable de la pollution soit identifié. Conformément à ces dispositions législatives, le décret-loi no 1/2015 et le décret du président du conseil des ministres du 14 mars 2014 qui adopte le plan environnemental ont par conséquent confié aux commissaires extraordinaires d'Ilva le pouvoir, de nature publique, d'agir au nom de l'État pour la réhabilitation environnementale d'Ilva.