Article considérant 7

(7) Après avoir été informée de la décision de l'Italie de mettre en vente les actifs d'Ilva, la Commission a demandé à l'Italie de désigner un mandataire indépendant chargé du contrôle et qui fasse rapport à la Commission de l'organisation et de l'exécution de la procédure de vente. Le mandataire chargé du contrôle a transmis ses rapports à la Commission le 15 juin 2016, le 3 octobre 2016, les 13 et 14 décembre 2016, le 1er février 2017, le 22 février 2017 et le 30 juin 2017, et a présenté son rapport final sur la procédure de vente le 20 juillet 2017. Les autorités italiennes ont par ailleurs informé la Commission de l'issue de la procédure de mise en concurrence, par lettre du 7 juin 2017, et ont fourni d'autres informations concernant la procédure de vente le 24 juillet 2017.