(70) Les autorités italiennes soulignent en outre que la procédure de la Commission relative aux aides d'État est intrinsèquement liée à la procédure d'infraction menée parallèlement. L'avis motivé de la Commission reconnaît que les difficultés rencontrées par Ilva pour mobiliser des ressources financières auraient pu retarder l'exécution des interventions nécessaires pour satisfaire aux exigences de l'autorisation environnementale pour Tarente. Dans ce contexte, l'octroi de ressources publiques aux commissaires extraordinaires d'Ilva a été la modalité choisie par les autorités italiennes pour se conformer aux obligations figurant dans l'avis motivé et pour réaliser les interventions nécessaires. Selon les autorités italiennes, les points 114 et 115 de la décision d'ouvrir la procédure impliquent que la Commission ne se serait pas opposée à ce type de mesure.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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