(72) Selon les autorités italiennes, la mesure 1 ne prévoit pas l'utilisation de ressources d'État. Les autorités italiennes ont fourni une première série d'arguments avant que l'accord entre la famille Riva et Ilva, visé au considérant 21 soit conclu. Ces arguments sont présentés aux considérants 73 à 77. Après l'accord transactionnel, les autorités italiennes ont complété leurs propres observations avec d'autres arguments visant à démontrer l'absence d'utilisation de ressources d'État (voir le considérant 78).
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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