Article considérant 73

(73) En premier lieu, les autorités italiennes sont d'avis que la jurisprudence citée dans la décision d'ouvrir la procédure, notamment l'arrêt Doux Élevage, a été élaborée dans des circonstances totalement différentes. À cet égard, l'Italie cite les points 208 et 209 de l'arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015, dans l'affaire T-674/11, pour souligner que les ressources provenant de tiers privés peuvent être considérées comme des ressources d'État uniquement si: i) ces ressources ont été volontairement mises à la disposition de l'État par leurs propriétaires ou ii) si elles ont été abandonnées par leurs propriétaires et dont l'État a assumé la gestion, en exercice de ses pouvoirs souverains. Il ne saurait être considéré que des ressources se trouvent sous contrôle public et constituent des ressources d'État au sens susvisé du simple fait que, par une mesure législative, l'État prescrit à un tiers une utilisation particulière de ses propres ressources.