(74) Selon l'Italie, ces conditions ne sont pas remplies dans le cas de la mesure 1 étant donné que la somme de 1,1 milliard d'EUR appartenait aux principaux actionnaires et aux anciens dirigeants d'Ilva. En d'autres termes, la loi en objet s'est limitée à imposer une utilisation spécifique d'actifs qui appartenaient aux principaux actionnaires et aux anciens dirigeants d'Ilva et non à l'État.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.