(75) Selon les autorités italiennes, la mesure ne constitue pas une expropriation en faveur de l'État. Il s'agirait d'une simple application d'un principe général du droit national, prévu à l'article 2497 du code civil, qui prévoit la responsabilité patrimoniale de l'entreprise holding envers les associés et les créanciers des sociétés contrôlées pour des faits découlant d'une mauvaise administration (mala gestio) ainsi qu'il est affirmé dans un décret rendu le 28 octobre 2014 en la matière.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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