(76) De plus, le Fondo Unico di Giustizia joue un rôle de simple conservateur légal et est tenu de respecter les dispositions prévues par la législation de référence (comme le décret ministériel du 30 juillet 2009) et les indications données par l'autorité judiciaire. Il ne peut pas disposer librement des sommes dont il assure la conservation. Les sommes en question seront utilisées exclusivement pour remédier au dommage environnemental causé, conformément au principe du pollueur-payeur.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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