(77) Par ailleurs, les propriétaires initiaux des biens saisis en conservent la propriété, étant donné qu'en cas de relaxe, les titres obligataires et le droit d'encaisser leur contre-valeur, majorée des intérêts, leur sont restitués.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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