Article considérant 78

(78) Après la signature de l'accord transactionnel visé au considérant 21, les autorités italiennes ont présenté les arguments supplémentaires ci-après. Par l'accord transactionnel, les membres de la famille Riva ont formellement donné leur accord pour que les sommes saisies (encore en leur possession en Suisse) soient définitivement mises à la disposition d'Ilva, y compris en cas de relaxe. Les sommes ont par conséquent été transférées délibérément de la famille Riva à Ilva, une fois pour toutes, sans que le Fondo Unico di Giustizia n'ait exercé le moindre contrôle sur ces dernières.