(79) Selon l'Italie, aux fins de la constatation de l'existence d'une aide d'État, un lien suffisamment direct doit être démontré entre l'avantage accordé au bénéficiaire d'une part, et une réduction du budget de l'État ou un risque économique suffisamment concret de charges grevant ce budget, d'autre part. À cet égard, l'argument avancé par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure selon lequel l'État, en investissant les sommes saisies dans des obligations d'Ilva plutôt que dans des obligations d'État, aurait pu renoncer à des recettes potentielles, est purement hypothétique et dénué de fondement.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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