(80) En premier lieu, il n'y a aucune raison de considérer que, dans un scénario contrefactuel, les ressources saisies auraient été investies dans des obligations d'État et non simplement déposées sur un compte bancaire ouvert au nom du Fondo Unico di Giustizia.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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