(81) En second lieu, la Commission n'a démontré aucun lien suffisamment direct entre la décision de ne pas investir les sommes saisies en obligations d'État et un préjudice potentiel pour le budget de l'État.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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