Article considérant 84

(84) Les sommes en question sont destinées à alimenter un patrimoine distinct et à être utilisées exclusivement pour le plan environnemental, et notamment pour les interventions prévues dans l'avis motivé. En conséquence, la mesure se limite à respecter le principe du pollueur-payeur en veillant à un juste équilibre entre les intérêts constitutionnellement importants que sont la protection de la santé, de l'emploi et de l'environnement. En effet, la mesure a les objectifs suivants: i) faciliter l'administration extraordinaire d'Ilva par les commissaires en mettant à leur disposition les fonds nécessaires pour réaliser interventions que la Commission a elle-même imposées à l'Italie dans son avis motivé et ii) protéger les droits légitimes des personnes soumises à une enquête pénale.