Article considérant 85

(85) Plus généralement, eu égard à sa nature spécifique, la mesure en question ne peut pas être considérée comme pouvant procurer un avantage sélectif pour au moins deux raisons. En premier lieu, les États membres sont libres de décider comment gérer la res controversa en attente de la conclusion de la procédure pénale, cette matière ne relevant pas du champ d'investigation de la Commission dans le cadre des aides d'État. En second lieu, l'anticipation à titre provisoire des effets de la décision finale d'une procédure judiciaire est un principe commun à la plupart des ordres juridiques européens et, à ce titre, n'est pas de nature à procurer un avantage sélectif à l'entreprise qui bénéficie de cette anticipation.