(86) Enfin, en ce qui concerne les conditions financières applicables aux obligations émises par Ilva, les autorités italiennes expliquent que ces obligations auraient été émises avec le taux d'intérêt moyen appliqué aux comptes ouverts au nom du Fondo Unico di Giustizia, à savoir, à titre d'exemple, […] % en 2015. Celles-ci soulignent en outre qu'il n'est pas rare que les entreprises en difficulté ou sous administration extraordinaire émettent des obligations pour couvrir leurs propres besoins financiers.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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