Article considérant 87

(87) Selon l'Italie, la disposition en question se limite à appliquer un principe général du droit qui permet de reconnaître la nature prédéductible des créances si cela s'avère nécessaire pour préserver la valeur d'une entreprise et la gestion ordonnée de son patrimoine. Le sacrifice imposé à certains créanciers est compensé par la conservation de la valeur des actifs de l'entreprise. La circonstance qu'aucune autre entreprise n'a bénéficié de cette disposition est uniquement due au fait que cette législation est d'introduction récente.