(88) Selon l'Italie, la mesure 2 n'a pas été octroyée en utilisant des ressources d'État. La disposition en question n'a pas attribué à l'autorité compétente «le pouvoir de diriger ou d'influencer l'administration des fonds». Dans ce cas, les autorités italiennes sont étrangères aux relations entre les établissements financiers et Ilva.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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