Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(89) De plus, la mesure n'a aucune incidence négative sur le budget de l'État, ni même sur les créances de l'État envers Ilva.

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