(90) En dehors du cadre fiscal, la Commission doit démontrer l'existence d'un lien suffisamment direct entre l'avantage procuré au bénéficiaire et un risque économique concret de charges grevant le budget de l'État.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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