Article considérant 91

(91) En l'espèce, ce lien est totalement inexistant. En premier lieu, l'État ne renonce à aucune ressource, à quelque titre que ce soit (impôts, taxes, contributions ou autre) qui aurait dû être versée au budget de l'État. En second lieu, la mesure n'entraîne aucune réduction des possibilités de récupération des créances détenues par l'État, ni ne pénalise ces créances par rapport à d'autres créances. Au contraire, en protégeant le patrimoine d'Ilva, la mesure a eu des effets positifs sur tous les créanciers, dont l'État, qui sont appelés à se retourner contre ce patrimoine pour recouvrer leurs créances.