Article considérant 92

(92) De plus, dans l'arrêt Piaggio, la Cour a considéré que la question du préjudice causé à d'éventuels créanciers publics n'était pas un élément dirimant, mais au contraire un indicateur parmi d'autres, de l'existence d'avantages sélectifs financiers procurés par des ressources d'État. Cet arrêt demande en outre à la Commission de démontrer que l'État ou des organismes publics figurent parmi les principaux créanciers de l'entreprise en difficulté, circonstance qui, selon les autorités italiennes, ne caractérise pas le cas d'espèce. Enfin, l'Italie souligne que la mesure en cause se limite à appliquer en l'espèce un principe général du droit italien, consacré à l'article 111 de la loi sur les faillites, décret royal no 267 du 16 mars 1942, auquel se réfèrent également d'autres dispositions du décret telles que les articles 182 quater et quinquies, qui confèrent aux juges ordinaires la faculté de reconnaître la nature prédéductible de certains prêts, en particulier si ces prêts sont indispensables pour la continuité de l'exercice de l'activité de l'entreprise et pour garantir la meilleure satisfaction des créanciers.