Article considérant 93

(93) Les autorités italiennes sont d'avis que les conditions du prêt sont conformes aux conditions normales du marché pour un prêt accordé en contrepartie d'un bas niveau de garantie. Le financement a été accordé par les établissements financiers à un taux d'intérêt égal à l'Euribor à 3 mois majoré de […] points de base par an. La durée du financement a été fixée du 11 septembre 2014 au 28 février 2015. Le contrat prévoit toutes les conditions habituelles. La procédure d'administration extraordinaire, qui ne permet pas aux créanciers de faire valoir leurs droits, ayant été ouverte entre-temps, le prêt n'a pas pu être remboursé à l'échéance prévue. Pendant l'administration extraordinaire, toutes les dettes doivent être remboursées selon la législation en vigueur.