(94) En ce qui concerne la question de savoir si l'octroi du prêt a été possible grâce à l'attribution de la nature prédéductible, les autorités italiennes soutiennent que ce bénéfice ne peut être accordé qu'une fois que la juridiction nationale compétente a vérifié que le prêt remplit toutes les conditions requises par l'article 12, paragraphe 5, du décret-loi no 101/2013, à la suite de la constatation du passif. Au moment de l'octroi du prêt, l'attribution de la nature prédéductible était par conséquent purement hypothétique.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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