(96) Selon les autorités italiennes, l'utilisation de ressources d'État ne dérive pas de la charge susceptible de grever le budget de l'État en cas de mobilisation de la garantie d'État. Une incidence sur les ressources de l'État ne peut, en revanche, être enregistrée que si l'État assume le risque de perte sans contrepartie adéquate.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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