Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(98) En premier lieu, afin de déterminer le montant de la prime, les autorités italiennes ont sollicité l'avis d'un expert («l'avis de M. […]»). L'avis de M. […] repose sur une méthode établie conformément au paragraphe 3.2, point d), de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées sous la forme de garanties («la communication en matière de garanties»):

a) le risque de crédit de l'emprunteur a été analysé en appliquant un modèle qui a permis, sur la base des informations disponibles, d'attribuer une notation de solvabilité;

b) sur la base de cette notation, une analyse comparative a été réalisée afin de déterminer une fourchette de valeurs de marché raisonnable pour la commission appliquée à la garantie, sur la base des différentes méthodes utilisées dans la pratique internationale;

c) les résultats obtenus ont ensuite été corroborés à l'aide d'autres critères d'évaluation;

d) le résultat obtenu est un intervalle Euribor à 6 mois compris entre 2,5 % et 3,12 %,

e) dont la valeur maximale a été retenue.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1498. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).